Article 1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la vente par KANAP (ci-après « le Vendeur »), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 939 098 190, dont le siège social est situé 2, rue du Finhay, 67210 Obernai, France, d'abonnements à la plateforme en ligne de gestion informatique « KANAP ».
Article 2. Acceptation des CGV
L'acceptation des présentes CGV est obligatoire avant toute souscription et emporte l'adhésion pleine et entière du Client à ces conditions.
Article 3. Description du service
KANAP est une plateforme en ligne de gestion informatique conçue pour les responsables technologiques et les directions des systèmes d'information. Les fonctionnalités sont celles décrites sur le site web au moment de la souscription.
Article 4. Abonnement et tarifs
4.1. L'accès au Service est proposé selon les offres d'abonnement décrites sur la page des tarifs. Les prix sont indiqués en euros (EUR). Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est facturée, et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si le régime de TVA du Vendeur change, la TVA s'appliquera aux factures émises après la date de ce changement.
4.2. Les abonnements incluent un nombre illimité d'utilisateurs et d'espaces de travail. Aucun tarif par utilisateur ne s'applique.
4.3. Les tarifs applicables aux abonnements sont affichés sur le site web au moment de la souscription. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais ces modifications ne s'appliquent qu'aux abonnements souscrits après la modification.
4.4. Le Client est informé à l'avance de toute modification tarifaire avant le renouvellement automatique de son abonnement.
4.5. Les abonnés payants bénéficient d'une remise de 20 % sur les prestations de conseil. Les prestations de conseil et les prestations au forfait sont facturées séparément, aux tarifs affichés sur le site web.
Article 5. Modalités de paiement
5.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe) ou, pour les abonnements annuels uniquement, par virement bancaire sur facture. Le prélèvement n'est pas proposé.
5.2. Pour les abonnements mensuels, le premier paiement intervient à la souscription, puis chaque mois à la date anniversaire. Les paiements par carte sont débités à l'émission de la facture.
5.3. Pour les abonnements annuels, le montant annuel total est facturé à la souscription, puis à chaque renouvellement. Il est débité immédiatement sur la carte ou, en cas de paiement par virement bancaire, payable selon l'article 5.4.
5.4. Les factures réglées par virement bancaire (abonnements annuels uniquement) sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, l'accès au Service peut être suspendu.
5.5. En cas de refus ou d'échec du paiement, le Client en est informé et l'accès peut être suspendu.
5.6. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client ou envoyée par e-mail.
5.7. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées à un taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement complet.
5.8. Tout client professionnel en retard de paiement est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.
5.9. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6. Durée et renouvellement de l'abonnement
6.1. Abonnement mensuel : souscrit pour un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, avec un préavis de 48 heures avant le renouvellement. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
6.2. Abonnement annuel : souscrit pour un an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction sauf résiliation. Le Client est informé par e-mail 30 jours avant le renouvellement. La résiliation requiert un préavis de 30 jours avant la date anniversaire. L'abonnement annuel ne donne lieu à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée.
6.3. Changements d'abonnement : le Client peut passer à tout moment de la facturation mensuelle à la facturation annuelle (la différence au prorata est facturée immédiatement et payable selon l'article 5), ou de l'annuelle à la mensuelle à la fin de la période de facturation en cours. Le Client peut passer du Service hébergé à un déploiement auto-hébergé, et inversement, en contactant le support. Les exports de données disponibles dans l'application sont gratuits. L'accompagnement d'un tel changement (installation, transfert des données, configuration) est une prestation chiffrée et facturée séparément.
Article 7. Droit de rétractation
Les Services sont proposés exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucun droit de rétractation ne s'applique.
Article 8. Garantie et responsabilité
8.1. Le Vendeur s'engage à fournir un Service conforme à sa description.
8.2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements, de l'exactitude des données saisies par le Client, ni des dommages indirects ou consécutifs.
8.3. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de l'abonnement payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1. Le logiciel KANAP est publié par le Vendeur sous licence GNU Affero General Public License version 3 (AGPL-3.0). Les droits du Client sur son code source sont ceux que lui confère cette licence.
9.2. L'abonnement confère au Client le droit d'utiliser le Service hébergé pendant sa durée. Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
9.3. Le nom et le logo KANAP appartiennent au Vendeur. L'abonnement ne confère aucun droit sur ceux-ci.
9.4. Les données saisies par le Client restent sa propriété.
Article 10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Vendeur.
Article 11. Litiges et droit applicable
11.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
11.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Pour toute question, contactez [email protected].